Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 6.1 - Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale
Article 14
Versions de la disposition
14. Les mentions visées aux paragraphes 5 et 6 de l’article 13 peuvent être effectuées au moyen de codes.
Le compte doit alors contenir une explication des codes ou comporter une annexe contenant cette explication.
En vig.: 2021-07-01
14. Les mentions visées aux paragraphes 5 et 6 de l’article 13 peuvent être effectuées au moyen de codes.
Le compte doit alors contenir une explication des codes ou comporter une annexe contenant cette explication.
